Les dossiers sont généralement conservés dans nos dossiers pendant une période maximale de sept ans à l’usage de nos clients et à des fins de lutte contre la fraude (à moins qu’une période de conservation différente ne soit requise par les lois sur la protection de la vie privée ou les réglementations fédérales ou provinciales applicables en matière de consommation). Si le rapport est supprimé de notre système, nous ne conserverons pas les données pour plus de trois ans, à moins que nous ne soyons requis de les garder plus longtemps pour des raisons légales.
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